Conditions générales de vente

L'identité complète du vendeur (mentions légales) est en cours de finalisation. Les conditions ci-dessous s'appliquent dès à présent à tout achat effectué sur ce site.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site Domain Alpha entre l'éditeur du site (voir mentions légales) et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat (ci-après « le client »). Domain Alpha propose trois services distincts :

• Un abonnement donnant accès aux notes détaillées de la sélection quotidienne de noms de domaine .fr (qualité lexicale, clarté sémantique, justification) ;
• Une mise en relation entre un client intéressé par un nom de domaine déjà enregistré et l'éditeur du site, via la messagerie interne du site, pouvant déboucher sur une transaction directe entre les parties concernées (l'éditeur n'étant pas le registrar ni le titulaire du nom de domaine dans tous les cas) ;
• La vente de noms de domaine présents sur le site, régie par l'article 5 des présentes conditions : Domain Alpha vend au client un nom de domaine qu'il a acquis au préalable et dont il est le propriétaire au moment de la vente.

Article 2 — Prix

L'abonnement est proposé aux tarifs suivants, toutes taxes comprises, affichés sur le site au moment de l'achat :

• Abonnement mensuel : 14,99 € / mois, sans engagement ;
• Abonnement annuel : 149,90 € / an (soit l'équivalent de deux mois offerts par rapport au tarif mensuel).

Domain Alpha se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 3 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. Domain Alpha ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires du client — celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe, qui agit comme prestataire de paiement indépendant. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Article 5 — Vente de noms de domaine

5.1 — Nature du service. Pour certains noms de domaine présentés sur le site, Domain Alpha propose un service de vente de noms de domaine. Chaque domaine proposé à la vente a été acquis au préalable par Domain Alpha et appartient à ce dernier au moment de la vente. Domain Alpha est le vendeur contractuel du client pour chaque nom de domaine acheté.

5.2 — Formation du contrat. Le contrat de vente est formé dès que le client a validé sa commande et que le paiement a été accepté. Le prix affiché sur le site au moment de la commande est le prix définitif, toutes taxes comprises. Le paiement intégral du prix est exigible immédiatement à la commande.

5.3 — Livraison du nom de domaine. Domain Alpha procède au transfert du nom de domaine au bénéfice du client dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la validation du paiement. Le transfert s'effectue selon les modalités propres à chaque registrar. Domain Alpha adresse au client un email contenant les instructions nécessaires au transfert dès que celui-ci est initié.

5.4 — Garantie de conformité. Domain Alpha garantit que le nom de domaine vendu est libre de toute revendication de tiers, de tout litige en cours et de toute mesure de suspension au moment de la vente. Si, de manière imprévisible, un défaut de conformité apparaît après la vente, Domain Alpha procédera soit à la réparation du défaut, soit à l'annulation de la vente avec remboursement intégral du prix payé, au choix du client.

5.5 — Absence de garantie de valeur. Le prix affiché pour un domaine résulte d'une analyse de marché et d'un coût d'acquisition pris en compte par Domain Alpha. Il ne constitue ni une estimation de valeur, ni une garantie de revente, ni un conseil en investissement. Domain Alpha ne saurait être tenu responsable de l'évolution de la valeur du domaine après la vente.

5.6 — Droit de rétractation. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Toutefois, le client reconnaît que l'exécution du transfert du nom de domaine, qui est un service à usage spécifique et immédiatement disponible, rend impossible l'exercice de ce droit une fois le transfert initié. Pour exercer ce droit avant le transfert, le client écrit à l'adresse de contact indiquée dans les mentions légales. En cas de rétractation, Domain Alpha procède au remboursement intégral du prix payé dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation, sur le moyen de paiement d'origine.

Article 5 bis — Durée, renouvellement et résiliation de l'abonnement

L'abonnement mensuel et l'abonnement annuel sont des abonnements à tacite reconduction : ils se renouvellent automatiquement à échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie), sauf résiliation par le client avant la date de renouvellement. La résiliation s'effectue en écrivant à l'adresse de contact indiquée dans les mentions légales ; elle prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata de la période en cours.

Ces conditions de durée et de résiliation ne s'appliquent qu'à l'abonnement. Elles sont sans effet sur la vente de noms de domaine de l'article 5, qui est une prestation ponctuelle et non un abonnement.

Article 5 ter — Droit de rétractation (abonnement)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Toutefois, l'accès aux notes détaillées étant fourni immédiatement après paiement, ce droit peut ne pas s'appliquer si le client a expressément demandé le bénéfice immédiat du service et renoncé à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du même code. Pour exercer ce droit lorsqu'il s'applique, le client écrit à l'adresse de contact indiquée dans les mentions légales.

Article 6 — Responsabilité

Le score affiché pour un nom de domaine mesure des caractéristiques objectives et mesurables (structure du nom, classification sémantique) — voir le détail sur la page d'accueil. Ce n'est ni un conseil financier, ni une garantie de valeur de revente, de demande de marché ou de succès commercial. Pour la mise en relation (article 1), Domain Alpha n'est pas partie à la transaction éventuelle entre le client et le titulaire du nom de domaine et n'engage pas sa responsabilité sur son issue.

Pour la vente de noms de domaine (article 5), Domain Alpha agit en qualité de vendeur. Sa responsabilité s'exerce selon les règles du droit de la vente : obligation de livraison conforme, garantie des vices cachés et garantie de conformité. En cas de manquement à ses obligations de vente, Domain Alpha procédera à la réparation du domaine ou au remboursement intégral du prix payé, au choix du client.

Article 7 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.